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Commissaire aux comptes

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Les fiches Commissaire aux comptes :

Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autres institutions, et pour cela de faire un audit comptable et financier de la structure. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise (même si vous n'en avez pas l'obligation). Pour résumer, un commissaire aux comptes vérifie le travail d'un expert comptable.

L'expert comptable vous certifie vos comptes, réalise les déclarations fiscales. Il le fait selon les informations que vous lui fournissez (HA VE BQ). Un commissaire aux comptes ira beaucoup plus loin que cela et contrôlera la réalité de ces informations. Est ce que cette facture d'achat est réelle ? Le montant du chiffre d'affaires est cohérent par rapport à votre activité ou est ce vous blanchissez de l'argent ? Un commissaire aux comptes enquêtera pièces par pièces.

Ces deux personnes (EC / CAC) nommés au sein d'une entreprise doivent donc être distinctes, il est impossible qu'un expert réalise votre bilan et que ce même expert utilise sa casquette de commissaire pour vérifier son propre travail.

Il existe plusieurs types de commissariat aux comptes qui diffèrent selon les situations :

  • Commissaire Aux Transformations, nommé sur décision de justice, à la demande du ou des gérants sauf si il existe un accord unanime des associés. Il apprécie la valeur des biens de l'actif de la structure. Il établi un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours avant l'assemblée générale qui statuera sur la transformation de la société. Il est possible que ce commissaire soit le même que le commissaire aux comptes de l'ancienne société.
  • Commissaire Aux Fusions apprécie le caractère équitable du rapport d'échange des titres de capital des entités qui participent à une fusion. Il vérifiera que les valeurs des parts sociales sont adéquate, que les pourcentages de parts sont qualitativement justes et vérifiera qu'aucune catégorie d'actionnaire n'est lésée par ce rapport d' échange de titres.
  • Commissaire Aux Acquisitions réalise un audit préalable à l'acquisition pour évaluer et valider les forces / faiblesses d'une entreprise cible. Il s'agit d' un audit comptable, financier, environnemental qui assure la transparence de l'opération en précisant les risques inhérents à la structure à acquérir.
  • Commissaire Aux Apports vérifie la valeur d'un bien apporté en nature, la valeur d'un service ou celle d'un avantage. L'évaluation détermine le nombre de parts que l'associé se verra attribuer en compensation de cet apport en nature. Par exemple, si un fondateur d'une SARL apporte un bien qu'il veut intégrer dans le capital de la structure. Il existe un seuil en dessus duquel le commissaire aux apports se verra nommé, si un apport est supérieur à 30 000 euros ou si le total des apports est supérieur à la moitié du capital social. C'est le commissariat aux comptes le plus utilisé car il peut concerner beaucoup de sociétés en création via la nature des apports que les associés vont apporter au capital de la structure.

Un commissaire aux comptes dépend autant du côté de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, que du haut conseil du commissariat aux comptes, institué auprès du garde des Sceaux.

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Commissaire aux comptes