Commissaire Aux Comptes
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Fiche qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Le commissariat aux comptes, c'est aujourd'hui 18 681 professionnels au service des entreprises.

66 % exercent en libéral en nom propre (EI/EIRL).


Profession libérale réglementée, l'auditeur légal est sous la tutelle du ministère de la Justice et du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Il prête serment devant la cour d'appel et obéit à une déontologie stricte.

95 % des commissaires aux comptes (CAC) sont également experts-comptables, inscrits dans les deux organismes professionnels.

Cependant ils n'exercent jamais les deux fonctions en même temps dans la même entreprise; audit et conseil sont séparés de façon à garantir l'indépendance du CAC.

L'expert-comptable tient la comptabilité, conseille les entreprises et présente les comptes tandis que le CAC les contrôle et intervient sur la prévention des risques.

Il défend les intérêts des partenaires de l'entreprise qu'il audite.


Quelles sociétés ont obligation légale de faire certifier leurs comptes par un CAC ?

Il est alors nommé en assemblée générale, selon les modalités statutaires, pour une durée de six exercices, soit en vertu d'une obligation légale, soit sur une base volontaire.

Pour pouvoir garantir la fiabilité des comptes de la société, le CAC :

> Analyse tous les documents financiers et les comptes annuels ;
> Mène une enquête interne afin de contrôler la véracité et la régularité des comptes ;
> Analyse les risques ;
> Vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l'entité avec les normes en vigueur.

Suite à son audit, il exprime une opinion motivée en certifiant que les comptes sont " réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière de la société.

", avec ou sans réserves, et en justifiant ses appréciations.

Lors de la certification des comptes de l'entreprise, il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.


Il est tenu au secret professionnel, sauf au moment où :

> Il a connaissance de fraudes et de délits (fausses factures, détournements de fonds, etc.);
> Une autorité de contrôle lui demande des renseignements, telle que l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;
> Les commissaires aux comptes d'un même groupe doivent échanger leurs informations pour les comptes consolidés.

 

Quelles études faire pour devenir commissaire aux comptes ?

La voie naturelle d'accès à la profession demeure celle de l'expertise comptable, puisque tout titulaire du diplôme d'expert-comptable (DEC) peut demander à être inscrit à la Compagnie des commissaires aux comptes, et à l'ordre des experts-comptables.

A condition toutefois d'avoir suivi un stage rémunéré de deux ans auprès d'un commissaire aux comptes, une fois obtenu le DEC.

Cependant, depuis 2013, les diplômes des écoles supérieures de commerce ou les masters 2 spécialisés dans l'audit et la comptabilité permettent de passer le Certificat préparatoire aux fonctions de CAC (CPFCAC).

Ces diplômes et un stage rémunéré d'au moins trois ans chez un commissaire aux comptes permettent de demander l'affiliation à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.


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